Quelle forme peut prendre cet accord ? Avant-contrat ?
Un avant-contrat doit avoir la même forme que le contrat proprement dit.
À qui les parties (vendeur/acheteur) doivent-elles s’adresser pour formaliser l’accord initial ? Une forme légale est-elle imposée ?
L’avant-contrat doit répondre aux mêmes exigences que le contrat proprement dit. L’accord de vente d’un bien immobilier devant être authentifié par un notaire, il en va de même pour un avant-contrat de vente d’un bien immobilier.
Quels sont les effets juridiques de cet avant-contrat ? Un avant-contrat est-il nécessaire ?
Un avant-contrat est une convention en vertu de laquelle les deux parties s’engagent à conclure un accord ultérieur aux conditions prévues dans cet avant-contrat. Un avant-contrat n’est pas nécessaire.
Y a-t-il des sommes à verser et à qui ? Ces sommes peuvent-elles être restituées ?
Les sommes peuvent être versées sur la base d’un avant-contrat.
Y a-t-il des mesures de protection du consommateur ; délai de réflexion - droit de rétractation ?
Les mesures de protection du consommateur s’appliquent dans leur champ d’application. Le droit de rétractation dépend du contenu de l’avant-contrat et ne découle pas des mesures de protection du consommateur en cas de vente d’un bien immobilier.
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